Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales d’Achat sont applicables à l’ensemble des commandes de notre société. Les présentes CGA sont applicables dans leur intégralité dès l’acceptation de la commande comme seules conditions contractuelles applicables, le fournisseur renonçant à ses propres conditions générales de vente. Les présentes CGA ne peuvent être modifiées que par accord écrit et préalable de notre société et du fournisseur.
Toutes les commandes de notre société sont régies par nos conditions générales d’achat et peuvent être complétées par des conditions particulières d’achat mentionnées dans la commande ou stipulées dans un contrat d’achat. Les conditions particulières sont prioritaires sur les conditions générales d’achat et sur les autres documents contractuels. Les conditions particulières, les conditions générales d’achat, et les autres documents contractuels constituent l’intégralité de l’accord entre notre société et le fournisseur.
Article 2 – COMMANDE
Toutes les commandes de notre société sont faites par un bon de commande écrit.
L’acceptation de la commande par le fournisseur s’effectue par l’envoi à notre société d’un accusé de réception de la commande, dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception du bon de commande. Avant réception par notre société de l’accusé de réception, toute commande pourra être annulée avec effet immédiat par notre société par notification écrite au fournisseur sans avoir pour conséquence des dommages et intérêts.
Modification de la commande Toute modification, même mineure, de la commande, doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de notre société et d’un avenant à la commande.
Article 3 – CONFIDENTIALITÉ
Tous les documents confiés au fournisseur sont confidentiels. Aucune reproduction ni communication ne doit être faite. Leur restitution doit intervenir au plus tard lors de la livraison.
Le fournisseur ne peut utiliser le nom de l’acheteur à titre de référence qu’avec son accord.
Ceci ne concernant pas les informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
Article 4 – LIVRAISON
Les délais et dates de livraisons sont indiqués dans la commande. L’acceptation par le fournisseur de la commande implique son engagement irrévocable de respecter les délais et dates de livraison définis ou accusé par le fournisseur en accord avec notre société. Les délais et dates de livraison indiqués constituent des éléments essentiels de la commande et ne peuvent être modifiés, sauf accord écrit préalable de notre société. Le fournisseur doit informer notre société de tout événement susceptible de retarder l’exécution de la commande et devra faire tous les efforts raisonnables afin de minimiser les retards de livraison et leurs conséquences.
Article 5 – CONFORMITÉ
Le fournisseur garantit que les commandes sont conformes aux commandes passées. Les commandes doivent être exempts de vices cachés.
Dans l’hypothèse où les commandes sont non conformes, l’acheteur se réserve le droit de résoudre la vente, de refuser légitimement la livraison, ou de demander au fournisseur de remédier dans les plus brefs délais à la situation.
Article 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES
Le transfert de propriété des fournitures s’opère conformément aux règles du droit français de la vente, sauf stipulation expresse et écrite, mais les risques afférents aux fournitures commandées ne seront transférés à l’acheteur qu’au moment de la livraison.
Toute clause de réserve de propriété n’est opposable à l’acheteur que sur acceptation préalable expresse et écrite tant de son responsable du service achats que celui de son service comptabilité.
Article 7 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat passé entre les parties.
Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.
Article 8 – GARANTIES
Le fournisseur garantira à l’acheteur la possession paisible de la chose vendue notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Le fournisseur professionnel averti, s’engage à livrer une fourniture conforme aux besoins de l’acheteur et à la réglementation en vigueur.
Le fournisseur garantit contre tout vice, apparent ou caché et s’engage à réparer ou à changer la fourniture dans des délais très brefs.
Article 9 – PAIEMENT
La facture en un exemplaire comportera, notamment, les mentions suivantes :
• le numéro propre à la facture et sa date ;
• L’ensemble des références figurant sur nos bons de commande ;
• ainsi que toutes les autres mentions imposées par des textes légaux ou réglementaires.
Les factures seront payées conformément aux stipulations figurant au recto du bon de commande. A défaut de celles-ci, toute facture est payable par virement bancaire à 45 jours fin de mois.
Article 10 – PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de non-respect des délais de paiement, une pénalité de retard peut être exigée égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
L’arrivée de l’échéance rend immédiatement possible la mise en place des intérêts de retard.
Il en est de même en cas de retard de livraison.
Article 11 – INCESSIBILITÉ DE LA COMMANDE
En aucun cas, le fournisseur ne pourra céder directement ou indirectement à titre onéreux ou gratuit tout ou partie du contrat. Il ne pourra en aucun cas faire sous-traiter ou façonner sans notre accord préalable et écrit.
Article 12 – RÉSOLUTION / RÉSILIATION
En application de l’article 1219 du code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne après mise en demeure restée sans effet, et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La partie victime de la défaillance pourra ainsi, considérer le contrat comme étant purement et simplement résilié ou résolu aux torts de la partie défaillante.
Article 13 – NON – VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d’achat sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.
Article 14 – ASSURANCE
Le fournisseur s’engage à souscrire toutes polices d’assurances pour les risques de dommages directs et indirects, prévisibles ou non causés de son fait ou du fait de la chose.
Article 15 – LANGUE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’achat sont régies et soumises au droit français.
Les présentes sont rédigées en langue française.
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions seront soumises au droit français.
Article 16 – LITIGES
Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant les présentes conditions générales d’achat, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution, seront soumis à une procédure de résolution des litiges à l’amiable, et ce préalablement à l’engagement de toutes actions contentieuses.
Tous les litiges qui découlent des présentes seront soumis au tribunal du lieu de notre société.